Conditions générales de vente

15/05/2020

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

La société LE ROUGAILLEUR  (Notre Société), propriétaire du site internet lerougailleur.fr (le site) est une SASU  au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé 7 RUE DE HOEDIC – 35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNE (Numéro de téléphone: +33 7 67 92 15 84), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro : 840726426 (TVA FR 34 84 07 26 426).

2. APPLICATION DES CONDITIONS Générales de Vente

 

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants :
– Plats Réunionnais.

– Boissons en canette

– Alcool

– Desserts.

L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

3. Commandes

 

Le Client peut passer commande :

– Sur Internet : lerougailleur.fr

– Par téléphone aux heures d’ouverture de LE ROUGAILLEUR et jusqu’à maximum 11h.

– Par mail à : Contact@rougailleur.fr

La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le Client s’engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente des produits. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Alcool

Afin d’effectuer l’achat d’alcool sur le site, il est obligatoire pour le client de commander de la nourriture en même temps.

 

4. Prix

 

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA).

LE ROUGAILLEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et de retrait.

 

5. Paiement

 

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

– Carte bancaire

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

 

6. Retrait de commande

 

Les produits ne sont pas livrés. Lors de la validation de la commande, il sera demandé au client de choisir un jour et un horraire de récupération de la commande. Il est donc nécessaire pour le client de se renseigner sur l’emplacement du Food-truck afin de venir récupérer sa commande. La liste des emplacements est disponible en bas de page sur l’ensemble du site.

Délais de préparation

Le délai minimal entre la prise de commande en ligne et la récupération au camion est fixé à 1h.

Il est rappelé au client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Erreurs de commande

Après validation de la commande en ligne, si le client constate qu’il a commis une erreur dans sa commande, il doit contacter le vendeur dans les plus brefs délais afin de lui faire part de cette erreur. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de modification / échange.

Retrait

En cas de réserves sur le produit retiré (par exemple : plat endommagé, mauvais produit), le Client devra les notifier immédiatement à LE ROUGAILLEUR. Le Client peut refuser sa commande au moment du retrait s’il constate une anomalie ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les barquettes détériorés ou défectueuses en présence de LE ROUGAILLEUR et lui faire reprendre la marchandise détériorée ou erronée.

 

7.  Garanties

 

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

En cas d’achats à titre professionnel, LE ROUGAILLEUR n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. LE ROUGAILLEUR ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

De même LE ROUGAILLEUR ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de des Produits par le Client.

 

8. Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de LE ROUGAILLEUR sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

9. Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

 

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à LE ROUGAILLEUR pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– LE ROUGAILLEUR pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

10. Données personnelles

 

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

 

Annexe  – Formulaire de rétractation

 

En cas de rétractation de votre commande passée sur LE ROUGAILLEUR, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de LE ROUGAILLEUR 7 RUE DE HOEDIC – 35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile